Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 septembre 1996, 159078

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159078
Numéro NOR : CETATEXT000007942015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-11;159078 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadidja X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que la décision du 27 janvier 1992 rejetant son recours gracieux ;
2°) annule les décisions attaquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... conteste la décision d'ajournement opposée à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'il ne résulte toutefois pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ou de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que Mme X... a résidé en France de puis 1963 avec de brèves interruptions, à la suppose établie, est sans influence sur la légalité de la décision ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadidja X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 septembre 1996, n° 159078
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.