Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 septembre 1996, 155745

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155745
Numéro NOR : CETATEXT000007939818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-13;155745 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant Le Chêne (10700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation :
- du jugement en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube a rejeté ses réclamations relatives au remembrement de Arcis-sur-Aube, Ormes et Le Chêne ;
- de la décision précitée du 29 septembre 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 29 septembre 1989, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube a rejeté les réclamations de M. X... contre les opérations de remembrement concernant ses propriétés dans les communes d'Arcis-sur-Aube, Ormes et Le Chêne ;
Considérant que si M. X... soutient qu'une des parcelles qui lui a été attribuée en bordure de rivière serait menacée par l'érosion, cette circonstance, dont l'intéressé reconnaît qu'elle ne constitue qu'un préjudice futur et éventuel, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de la commission départementale qui a relevé, à juste titre, que l'équivalence entre les apports et les attributions était respectée ;
Considérant que la circonstance qu'une des parcelles d'apport était plantée de peupliers ne saurait suffire à la faire regarder comme une parcelle à utilisation spéciale devant, en application de l'article 20-5° du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, être réattribuée à son propriétaire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 30 novembre 1993, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 septembre 1996, n° 155745
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 13/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.