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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 septembre 1996, 178757

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178757
Numéro NOR : CETATEXT000007894673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-18;178757 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme CLAQUIN, née Y...
Z..., demeurant chez Mme Misambo X... 4 cour Chamade à Cergy Saint-Christophe (95800) ; Mme CLAQUIN, née Y...
Z..., demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête présentée par Mme CLAQUIN au Conseil d'Etat :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-heures suivant la notification de l'arrêté ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 9 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière par Mme CLAQUIN, née Y...
Z..., a été notifié à cette dernière le 10 février 1996 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la demande de Mme CLAQUIN n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 18 février 1996, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que les allégations de la requérante selon lesquelles sa maîtrise insuffisante de la langue française ne lui permettait pas de présenter utilement son recours dans ledit délai ne sauraient la relever de la forclusion ainsi encourue ; qu'elle n'est par suite pas fondée à demander l'annulation du jugement attaquée en date du 15 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré sa demande irrecevable comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme CLAQUIN, née Y...
Z..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme CLAQUIN, née Y...
Z..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 septembre 1996, n° 178757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 18/09/1996

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