Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 172702

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172702
Numéro NOR : CETATEXT000007920205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-27;172702 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlos Pierre A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle il a rejeté les conclusions de M. A... tendant, d'une part, à l'annulation des propositions faites, en vue de la nomination de conseillers-maîtres par les décrets ci-dessous mentionnés, par le premier président de la Cour des comptes et par la "conférence des présidents" réunie au sein de cette juridiction en tant que sa candidature au grade de conseiller-maître n'y figure pas, d'autre part, à l'annulation du décret du 17 novembre 1992 nommant conseillers-maîtres MM. F..., Y... et E..., du décret du 4 février 1993 nommant M. Bruno B... conseiller-maître et du décret du 3 mars 1993 nommant Mme Z... et MM. X..., D... et C..., conseillers-maîtres ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A... se borne à demander la suppression, dans les visas de la décision attaquée, du nom de Mme Z..., M. A... n'ayant, selon lui, pas entendu attaquer la nomination de cette personne ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il est d'ailleurs admis par le requérant lui-même, dans son second mémoire présenté au Conseil d'Etat le 29 mars 1996, que les conclusions sur lesquelles a statué la décision attaquée étaient bien dirigées, notamment, contre la nomination de Mme Z... comme conseiller-maître à la Cour des comptes ; que, par conséquent, les conclusions susanalysées du requérant ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Carlos Pierre A..., au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1996, n° 172702
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.