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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 octobre 1996, 159886

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159886
Numéro NOR : CETATEXT000007918311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-07;159886 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Bao Guo ;
2°) de rejeter la demande de M. X... Bao Guo ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. X... Bao Guo,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ..." ; qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, deuxième alinéa" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 5 mars 1994 a été notifié au PREFET DE POLICE DE PARIS le 10 mai 1994, dans les conditions prévues à l'article R. 24117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête du préfet contre ledit jugement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1994, n'est, dès lors, pas recevable ;
Sur les conclusions de M. X... Bao Guo tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... Bao Guo la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser 10 000 F à M. X... Bao Guo au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 :La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. X... Bao Guo et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-20, R241-17
Loi 90-34 1990-01-10
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1996, n° 159886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 07/10/1996

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