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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 octobre 1996, 172725

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172725
Numéro NOR : CETATEXT000007936001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-09;172725 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.


Texte :

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1995, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 25 janvier 1995 par lequel le recteur de l'académie de Strasbourg a confirmé l'exclusion définitive de Mlle Y... prononcée par le conseil de discipline du lycée Jean-Jacques X... de Strasbourg ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de l'article 1er dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier d'où il ressort que le recours a été communiqué à M. et Mme Y... qui n'ont pas produit d'observation ;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances" ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée : "Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement" ;
Considérant que le principe de la laïcité de l'enseignement public qui résulte notamment des dispositions précitées et qui est un élément de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves ; qu'il interdit, conformément aux principes rappelés par les mêmes textes et les engagements internationaux de la France, toute discrimination dans l'accès à l'enseignement qui serait fondée sur les convictions ou croyances religieuses des élèves ; que la liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité ; que, dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels il entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas, par lui-même, incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses, mais que cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignements, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ;

Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait manifester ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par nature un caractère ostentatoire ou revendicatif, ou constituant par son seul port un acte de pression ou de prosélytisme ; qu'il n'est établi ni que Mlle Y... aurait porté le foulard dans des conditions telles que ce port aurait revêtu le caractère d'un acte de prosélytisme ou de propagande, ni qu'elle aurait menacé d'appeler ses condisciples à faire la grève en vue de soutenir les élèves portant le foulard ;
Considérant qu'à supposer établie la circonstance que la mise en application d'un nouveau règlement intérieur du lycée Jean-Jacques X... à Strasbourg avait provoqué des tensions au sein dudit établissement à la fin du mois de septembre 1994, celles-ci ne pouvaient légalement justifier une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ;
Considérant, dans ces conditions, qu'aucun des moyens susanalysés n'est de nature à établir le bien fondé des motifs de l'arrêté du recteur de l'académie de Strasbourg du 25 janvier 1995 portant exclusion définitive de Mlle Y... du lycée Jean-Jacques X... ; que, dès lors, les autres moyens soulevés devant le juge de l'excès de pouvoir, tirés d'une part de ce que Mlle Y... aurait refusé d'ôter son foulard en cours d'éducation physique et sportive et d'autre part de ce qu'elle aurait refusé de suivre un enseignement de natation, qui tendent en réalité à substituer de nouveaux motifs à la décision annulée par le jugement attaqué, ne sauraient être utilement invoqués à l'appui des conclusions du recours susvisé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 25 janvier 1995 excluant définitivement Mlle Y... du lycée Jean-Jacques X... de Strasbourg ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Loi 89-486 1989-07-10 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1996, n° 172725
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/10/1996

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