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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 1996, 160794

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160794
Numéro NOR : CETATEXT000007920295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-14;160794 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du conteniteux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X..., de nationalité israélienne, auquel a été notifié le 6 avril 1993 un refus du renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité de salarié se trouvait, à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 16 juin 1994, dans un cas où un étranger peut faire l'objet d'une telle mesure, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, né à Tunis en 1963, est entré en France avec ses parents en 1967 et y a vécu jusqu'en 1985 puis, à nouveau depuis 1990 et y a obtenu en 1992 un diplôme de l'école supérieure de réalisation audiovisuelle ; que sa mère et ses frères et soeurs vivent en France et que plusieurs membres de sa famille ont la nationalité française ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a annulé la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. X... comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Dov X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1996, n° 160794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/10/1996

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