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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 1996, 162058

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162058
Numéro NOR : CETATEXT000007924598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-14;162058 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 août 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 1994 par lequel il a décidé de reconduire à la frontière Mme X... ;
2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu que la circonstance que Mme X..., ressortissante haïtienne, soit entrée en France en 1989 et ait épousé le 20 août 1994 un compatriote ayant obtenu le statut de réfugié ne suffit pas à établir, alors d'ailleurs qu'elle est mère d'un enfant né en 1988 et vivant en Haïti, que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 29 août 1994 ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
Considérant en second lieu que Mme X..., qui n'a fait état d'aucun élément nouveau au regard de ses demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugiée qui ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission de recours des réfugiés, n'a fourni à l'appui de ses allégations relatives au risque personnel de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, aucune pièce probante ni aucune précision de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de ce pays ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 1994 par lequel il a décidé de reconduire Mme X... à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 31 août 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1996, n° 162058
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/10/1996

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