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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 177390

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177390
Numéro NOR : CETATEXT000007910079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-21;177390 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Raymond B..., demeurant ... , M. Francis E..., demeurant ..., M. Alain J..., demeurant ..., M. Jean-Jacques F..., demeurant ..., M. Patrick C..., demeurant 64 place du Vieux Foudre, à Sanary-sur-Mer (83110), Mme Béatrice ROULLET, demeurant place Notre-Dame de Pitié, à Sanary-syr-Mer (83110), M. Denis DI MAGGIO, demeurant HLM La Guicharde, à Sanarysur-Mer (83110), Mme Muriel UGENA, demeurant ..., M. Clément I..., demeurant le Vieux Moulin, Le Galoubet, à Sanary-surMer (83110), et D... Françoise DI MONDO épouse VITEL, demeurant ... ; M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées, le 18 juin 1995, pour la désignation des membres du conseil municipal de Sanary-surMer (Var) ;
2°) d'annuler ces opérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, les 14 et 15 juin 1995, M. X..., maire de Sanary-sur-Mer et candidat aux élections municipales, a fait diffuser un tract intitulé "La convivialité selon Maître B..." qui reproduisait une lettre adressée la veille, par lui, en sa qualité de maire, au commissaire de police pour dénoncer le comportement agressif des colistiers de M. B... à l'égard de ses propres sympathisants ;
Considérant que ce tract, dont M. B... et ses colistiers invoquent la diffusion massive pour demander l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu, le 18 juin 1995, à Sanary-sur-Mer pour le renouvellement du conseil municipal, n'était, ni injurieux, ni diffamatoire et n'a introduit aucun élément nouveau dans la polémique électorale ; que M. B... a eu la possibilité d'y répondre, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, par un communiqué publié dans "Var-Matin", le 16 juin 1995 ; que, si le tract avait l'apparence d'un document émanant de la mairie, il n'a pas été réalisé et distribué en mettant en oeuvre des moyens de la commune ; qu'il suit de là que, pour regrettable qu'ait été la confusion créée, par le maire, entre ses fonctions officielles et sa situation de candidat, la diffusion du tract incriminé n'a pas constitué, en dépit du faible écart entre le nombre des voix respectivement recueillies par les listes en présence, une manoeuvre ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Raymond B..., M. Francis E..., M. Alain J..., M. Jean-Jacques F..., M. Patrick C..., Mme Béatrice G..., M. Z... DI MAGGIO, Mme Muriel H..., M. Clément I..., D... Françoise DI MONDO épouse VITEL, à MM. X..., Y..., A... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1996, n° 177390
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/10/1996

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