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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 octobre 1996, 176299

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176299
Numéro NOR : CETATEXT000007940194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-23;176299 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A..., demeurant ..., par M. Jean-Claude C..., demeurant ..., par M. Gilles F..., demeurant ..., par M. Jean-Paul B..., demeurant 13, place d'Auzers, à Tinqueux (51430) et par Mme Elisabeth MENEZ, 13, place d'Auzers, à Tinqueux (51430) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Tinqueux (Marne) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du vendredi 9 juin au samedi 10 juin 1995, veille du premier tour des élections municipales de Tinqueux, deux tracts ont été distribués aux habitants de la commune, dont l'un, anonyme, affirmait que la réalisation du programme de la liste conduite par "M. A... socialiste qui n'a voulu s'associer ni avec le Parti communiste, ni même avec les écologistes", "divise la gauche" et que "son programme, c'est 37 % d'augmentation des impôts locaux" ;
Considérant, en premier lieu, que compte tenu, notamment, de ce que le format et les autres caractéristiques des deux tracts, distribués ensemble, présentaient de grandes similitudes et de ce que le second qui appelait explicitement à voter pour la liste de M. Z..., était dépourvu d'ambigüité quant à sa provenance, la distribution du premier qui, en ce qui concerne les positions prises par M. A..., se bornait à faire état d'un élément connu de la vie politique locale, ne peut être regardée comme ayant constitué une manoeuvre visant à induire en erreur les électeurs ;
Considérant, en second lieu, s'agissant du coût de réalisation du programme de la liste de M. A..., que celle-ci gardait la possibilité d'élaborer et de diffuser, en temps utile, une réponse, au moins succincte, à cet élément nouveau et non excessif de la polémique électorale ; que, dans ces conditions, la distribution du tract incriminé ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... et ses colistiers ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Tinqueux ;
Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A..., à M. Jean-Claude C..., à M. Gilles F..., à M. Jean-Paul B..., à Mme Y... MENEZ, à M. Jean-Pierre Z..., à M. Michel D..., à M. Marc G..., à M. Christian E..., à M. Gilles X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1996, n° 176299
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 23/10/1996

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