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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 octobre 1996, 156695

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156695
Numéro NOR : CETATEXT000007916109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-28;156695 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars et 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X... demeurant Espace médical Voltaire Centre international d'affaire ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juillet 1992 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a décidé de ne pas le renouveler dans ses fonctions de chef de service au Centre hospitalier général de Roanne et la décision confirmative du 4 janvier 1993 du ministre de la santé ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que M. X... n'a soulevé devant le tribunal administratif que des moyens tirés de ce que les décisions attaquées n'étaient pas motivées et auraient dû être précédées d'une invitation à consulter son dossier et de la notification des griefs qui lui étaient reprochés ; que de tels moyens sont relatifs à la légalité externe des décisions attaquées ; que s'il soutient devant le Conseil d'Etat que lesdites décisions sont entachées de détournement de pouvoir, cette prétention, fondée sur une cause juridique distincte de celle qui avait été présentée au tribunal administratif, alors qu'il s'était borné à se réserver la possibilité de soulever un tel moyen de légalité interne, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée, qui repose sur une cause juridique distincte de celle qui fonde les moyens soulevés dans la requête introductive d'appel, n'a été invoqué que dans le mémoire en réplique, enregistré le 29 mars 1996, après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, cette demande nouvelle n'est pas non plus recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête est entachée d'irrecevabilité manifeste ; que, dès lors, M. X... "ne peut" soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la région Rhône Alpes et du ministre de la santé lui refusant le renouvellement de ses fonctions de chef de service au Centre hospitalier général de Roanne ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au Centre hospitalier général de Roanne et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1996, n° 156695
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/10/1996

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