Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 04 novembre 1996, 127879

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127879
Numéro NOR : CETATEXT000007916419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;127879 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 28 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan en tant qu'elle concerne le compte de biens de communauté des époux Y..., ordonné une expertise avant-dire droit sur la légalité de la décision de ladite commission en tant qu'elle concerne le compte de biens propres de M. X..., rejeté le surplus des conclusions de la requête ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la présente requête est dirigée contre le jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, annulé la décision du 28 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan en tant qu'elle concerne le compte de biens de communauté des époux Y... et a, en deuxième lieu, avant-dire droit sur la légalité de cette décision en tant qu'elle concerne le compte de biens propres de M. X..., ordonné une expertise ;
Considérant, d'une part, que s'agissant du compte des biens de communauté le jugement attaqué, en annulant par l'article 1er de son dispositif la décision de la commission départementale concernant ce compte, a fait entièrement droit aux conclusions de M. X... ; que les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement ne sont donc pas recevables en appel ;
Considérant, d'autre part, que par un jugement en date du 17 mars 1993, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a, après expertise, annulé la décision de la commission départementale en date du 28 octobre 1988 en ce qu'elle concernait les biens propres de M. X... ; qu'ainsi les conclusions de M. X... dirigées contre le jugement du 22 mai 1991 en tant qu'il ordonnait une expertise avant-dire droit sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... en tant qu'elles sont dirigées contre les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 22 mai 1991.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 127879
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 04/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.