Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 novembre 1996, 136506

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136506
Numéro NOR : CETATEXT000007918428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;136506 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à Frécourt (52360) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1989 par lequel le préfet de la Haute-Marne a défini le périmètre du remembrement dans la commune d'Orbigny-au-Val ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester l'inclusion dans le périmètre du remembrement de la commune d'Orbigny-au-Val de trois parcelles cadastrées B 645, B 653 et B 654, M. X... soutient que ces parcelles, du fait de leur situation et de leur boisement, ne sauraient bénéficier du remembrement ; qu'il ne saurait être préjugé des améliorations qu'est susceptible d'apporter le remembrement aux conditions d'exploitation desdites parcelles ; qu'ainsi, en les incluant dans le périmètre du remembrement de la commune, le préfet de la Haute-Marne n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
Considérant que, dans sa demande de première instance présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, M. X... n'avait soulevé pour demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1989 par lequel le préfet de la Haute-Marne a défini le périmètre du remembrement de la commune d'Orbigny-au-Val que des moyens se rattachant à la légalité interne dudit arrêté ; que le moyen tiré de ce que la procédure préalable à la prise de l'arrêté attaqué aurait été viciée, qui est nouveau en appel et se rattache à une cause juridique distincte de celle des moyens de première instance, est, dès lors, irrecevable et doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1989 du préfet de la Haute-Marne fixant le périmètre du remembrement de la commune d'Orbigny-au-Val ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 136506
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 04/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.