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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 04 novembre 1996, 162846

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162846
Numéro NOR : CETATEXT000007942456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;162846 ?

Analyses :

09 ARTS ET LETTRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1994, présentée par la SARL NODULA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL NODULA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la circulaire interministérielle du 28 mars 1993, relative à l'aide à la gestion des emplois culturels ;
2°) de supprimer les agréments délivrés et d'obtenir la répétition des subventions versées sur la base de cette circulaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la circulaire du 28 mars 1993 :
Considérant que, par la circulaire attaquée, le ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration ne se sont pas bornés à interpréter les textes en vigueur mais ont fixé des règles nouvelles ; qu'ils ont notamment créé un agrément des centres d'aide à la gestion des emplois culturels, défini l'objet desdits centres ainsi que les modalités de leur agrément par le préfet de département et posé des règles relatives, le cas échéant, à la passation de conventions financières avec le ministère de la culture, dans le cadre de l'attribution de crédits déconcentrés ; que par suite, ladite circulaire a, dans son ensemble, un caractère réglementaire ; que ses auteurs ne tenaient d'aucune disposition compétence pour l'édicter ; que dès lors, la SARL NODULA est recevable et fondée à demander au Conseil d'Etat d'en prononcer l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à la répétition des sommes versées sur le fondement des agréments délivrés :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions ;
Article 1er : La circulaire relative à l'aide à la gestion des emplois culturels en date du 28 mars 1993 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL NODULA, au ministre de la culture, au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Circulaire interministérielle 1993-03-28 décision attaqué annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 162846
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 04/11/1996

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