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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 novembre 1996, 169180

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169180
Numéro NOR : CETATEXT000007918340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;169180 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 et 29 mai 1995, présentées par M. Romain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande, présentée par Mme Emma Y..., dirigée contre l'arrêté du 14 mars 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'était pas partie au litige dans l'instance opposant Mme Y..., qui ne s'était pas présentée comme étant sa mandataire, au préfet des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles ; qu'ainsi, il n'a pas qualité pour relever appel du jugement rendu par ledit tribunal le 10 avril 1995 ; que dans ces conditions son recours formé en ce sens est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Romain X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 169180
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 04/11/1996

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