Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 novembre 1996, 174002

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174002
Numéro NOR : CETATEXT000007932151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-06;174002 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 174 002, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1995 et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul H..., demeurant Villa Manou, lotissement "La Colline" Saint-Pons les Mures à Grimaud (83310), pour M. Guy CARLON, demeurant à Guerrevieille (83310) Grimaud, pour M. Hubert CHEILLAN, demeurant chemin Rascas (83310) Grimaud, pour Mme Régine CLAUDON, demeurant chemin Rascas (83310) Grimaud, pour M. Paul COUZE, demeurant domaine Les Couzes (83310) Grimaud, pour Mme Nicole DAGAULT, demeurant 7, Les Grenadiers (83310) Grimaud, pour M. Michel DELMAS, demeurant 7, domaine de la Baie (83310) Grimaud, pour M. Michel DEMAY, demeurant au Grenier de Beauvallon (83120) Grimaud-Sainte-Maxime, pour M. DORLEAC, demeurant La Bastide du Pierredon (83310) Grimaud, pour Mme Thérèse GUILLAUMET, demeurant Corniche de l'Amourie, Beauvallon Bertole (83120) Grimaud-Sainte-Maxime, pour M. Gérard MACAGNO, demeurant Hameau de La Tour (83310) Grimaud, pour M. Jacques PEROT, demeurant villa "Mia Beauvallon" (83310) Grimaud, pour Mme Huguette XC..., demeurant domaine du Pré Saint-Michel (83310) Grimaud, pour M. Claude XG..., demeurant Les Virgiles (83000) Sainte-Maxime ; pour Mme Paulette Y..., demeurant Lou XA... (83310) Grimaud, pour M. Paul Z..., demeurant Les Crottes (83310) Grimaud, pour M. Alain A..., demeurant place du Cros (83310) Grimaud, pour M. Claude BERTHOUD, demeurant Les Crottes (83310) Grimaud, pour M. Michel BLANC, demeurant 44, rue du Septentrion, Port-Grimaud (83310) Grimaud, pour M. Gérard BRABANT, demeurant Les Grenadiers (83310) Grimaud, pour M. André CARANTA, demeurant La Vicairie (83310) Grimaud, pour M. Bernard VAUCHERET, demeurant 3, chemin du Gue Veauvallon Bartole (83310) Grimaud, pour Mme Danièle VEITH, demeurant Le Clos (83310) Grimaud ; M. H... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratifde Nice a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Grimaud ;
- annule lesdites opérations électorales ;
Vu 2°), sous le numéro 174 011, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1995 et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul H..., demeurant "Villa Manou", lotissement "La Colline", Saint-Pons les Mures à Grimaud (83310) ; M. H... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Grimaud ;
- annule lesdites opérations électorales ;
- déclare Mme L... inéligible ;
- condamne les défendeurs à lui payer la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Paul H... et autres et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Jean-Paul H...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 174 002 et 174 011 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objetd'une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à l'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale ( ...)" ;
Sur la requête enregistrée sous le numéro 174 002 :
Considérant que M. H... et autres, par une requête sommaire enregistrée le 25 octobre 1995, ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du lundi 27 novembre 1995, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai d'un mois imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que M. H... et autres doivent par suite être réputés s'être désistés de leur requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Sur la requête enregistrée sous le numéro 174 011 :
Considérant que M. H..., par une requête enregistrée le 25 octobre 1995, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le mercredi 29 novembre 1995 ; qu'à cette date, le délai d'un mois imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que si M. H... soutient que ce retard trouve sa cause dans les perturbations du service postal, il résulte de l'instruction que cette argumentation ne peut en l'espèce qu'être rejetée ; qu'ainsi, M. H... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 174 002 de M. H..., Mme X..., M. Z..., M. A..., M. D..., M. F..., M. G..., M. J..., M. K..., M. M..., Mme N..., M. O..., Mme P..., M. Q..., M. R..., M. S..., Mme XW..., M. XY..., M. XZ..., Mme XC..., M. XG..., M. XH... et Mme XI..., et du désistement de la requête n° 174 011 de M. H....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H..., à Mme X..., à M. Z..., à M. A..., à M. D..., à M. F..., à M. G..., à M. J..., à M. K..., à M. M..., à Mme N..., à M. O..., à Mme P..., à M. Q..., à M. R..., à M. S..., à Mme XW..., à M. XY..., à M. XZ..., à Mme XC..., à M. XG..., à M. XH..., à Mme XI..., à M. XX..., à M. XF..., à M. V..., à M. XD..., à M. I..., à M. U..., à M. XB..., à M. B..., à M. T..., à Mme L..., à M. XE..., à M. J.P. V..., à Mme C..., à Mme E... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1996, n° 174002
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.