Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 164291

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164291
Numéro NOR : CETATEXT000007914244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-13;164291 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1995, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil d'Etat la requête de M. ATTALAH Tahar ;
Vu la requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 19 décembre 1994, présentée par M. X... Tahar demeurant ... El Eulma à Sétif (Algérie) ; M. ATTALAH demande que le tribunal annule la décision en date du 3 novembre 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision implicite par laquelle le Consul de France lui a refusé la délivrance d'un visa, et condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; il soutient que l'administration s'est livrée à une inexacte appréciation de sa situation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 75-I ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que M. ATTALAH a reçu le visa qu'il demandait postérieurement à la décision attaquée du 3 novembre 1994 ne justifie pas qu'il soit prononcé un non-lieu sur la requête présentée par M. ATTALAH contre cette dernière décision ;
Considérant que M. ATTALAH est père d'un enfant Français vivant en France, chez ses grands-parents ; qu'une grande partie de sa famille y réside également ; qu'ainsi, en refusant à M. ATTALAH le visa qu'il sollicitait, le ministre des affaires étrangères a porté une atteinte au respect de la vie familiale de M. ATTALAH disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce refus a été opposé ; qu'ainsi la décision susvisée du ministre des affaires étrangères lui refusant la délivrance d'un visa est illégale et doit être annulée ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. ATTALAH la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères en date du 3 novembre 1994 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à M. ATTALAH une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. ATTALAH Tahar et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1996, n° 164291
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.