Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 169721

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169721
Numéro NOR : CETATEXT000007916549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-13;169721 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian Raj X... dit Y... demeurant chez M. Janvier 13, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Maur (94100) ; M. X... dit Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 1995 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces versées du dossier que la mère de M. X... dit Y..., qui a la nationalité française, est atteinte d'une grave affection et que la présence de son fils auprès d'elle lui apporte une assistance indispensable au cours de la vie quotidienne ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant, arrivé en France en 1987, était depuis deux ans fiancé à une ressortissante française qu'il devait épouser prochainement ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué a dans ces conditions porté au respect dû à la vie privée et familiale du requérant, qui n'a plus de liens familiaux avec son pays d'origine, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... dit Y... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 1995 et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 23 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... dit Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Raj X...
Y..., au M. X... dit Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1996, n° 169721
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M STIRN
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.