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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 170662

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170662
Numéro NOR : CETATEXT000007918560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-13;170662 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Andrianarimanga X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1995 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 29 mars 1995, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive la demande formée par M. X... contre l'arrêté du 15 mars 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris a été présentée après l'expiration du délai de vingt quatre heures prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que, contrairement à ce qu'il soutient, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne faisait nullement obstacle à ce que la tardiveté qui en résulte lui fût opposée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Andrianarimanga X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1996, n° 170662
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M STIRN
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/11/1996

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