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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 15 novembre 1996, 153618

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153618
Numéro NOR : CETATEXT000007929955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;153618 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 3 septembre 1993 le radiant du circuit des écoles du personnel navigant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que, par une décision du 3 septembre 1993, le ministre de la défense a rayé M. X... du circuit des écoles du personnel naviguant au motif que l'entraînement de l'intéressé a été arrêté à sa demande ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait limité sa demande à l'arrêt de son entraînement de pilote de chasse ; que, dès lors, le ministre de la défense a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 septembre 1993 ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 3 septembre 1993 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 153618
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 15/11/1996

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