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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 15 novembre 1996, 173661

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173661
Numéro NOR : CETATEXT000007895894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;173661 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... et autres, demeurant à Trebulan par Guer (56380) ; M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Guer (Morbihan) pour le renouvellement du conseil municipal ;
2°) de rejeter la protestation de M. A... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la diffusion dans la commune de Guer entre le 13 et le 16 juin 1995 d'un tract d'origine indéterminée qui faisait allusion aux opinions prêtées à quelques électeurs et dont le contenu ne dépassait pas les limites de la polémique électorale n'a pas présenté le caractère d'une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin, alors que l'un des candidats, qui pouvait se croire visé par ce tract, a disposé du temps nécessaire pour y répondre et a d'ailleurs réagi par la publication d'un communiqué de presse ; qu'il n'est pas établi que les services préfectoraux aient donné à l'intéressé des renseignements erronés sur la possibilité de répondre au tract ainsi diffusé ; que dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune de Guer pour le renouvellement du conseil municipal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 13 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : La protestation formée devant le tribunal administratif de Rennes par M. A... est rejetée.
Article 3 : Les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune de Guer pour le renouvellement du conseil municipal sont validées.
Article 4 :La présente décision sera notifiée à M. Gurval B..., à M. Z..., à M. P..., à M. I..., à Mme XZ..., à M. G..., à Mme XX..., à M. M..., à Mme F..., à M. V..., à Mme H..., à M. J..., à Mme Q..., à M. XY..., à Mme U..., à M. O..., à M. K..., à Mlle T..., à M. D..., à M. S..., à M. B..., à M. R..., à M. XW..., à Mme X..., à M. Y..., à Mme C..., à M. E..., à Mme L..., à M. N..., à M. Jean-Marie A... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 173661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 15/11/1996

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