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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 novembre 1996, 173798

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173798
Numéro NOR : CETATEXT000007898045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;173798 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune d'Estrée-Blanche ;
2°) annule l'élection de MM. D... et B... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code éléctoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant que si M. Z... fait état de l'irrégularité de l'inscription sur la liste électorale de la commune d'Estrée-Blanche de 7 personnes ayant un lien de parenté avec le maire, l'un de ses adjoints ou un agent de la commune, ces seules allégations pas plus que la circonstance que, postérieurement à l'élection litigieuse, le juge d'instance de Béthune a confirmé la décision de la commission administrative de la commune d'Estrée-Blanche radiant à l'occasion des opérations de révision de la liste électorale pour 1996 deux de ces personnes, ne suffisent à établir l'existence d'une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. D..., à M. A..., à Mme C..., à Mme X..., à M. Y..., à M. B... et au ministre de l'interieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 173798
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/11/1996

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