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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 novembre 1996, 180795

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180795
Numéro NOR : CETATEXT000007942573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;180795 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par M. X... que, par arrêté du 5 juin 1996, le préfet du Val-d'Oise a rapporté son arrêté du 21 mai 1996, par lequel il avait décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edmond X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 180795
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 15/11/1996

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