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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 144326

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144326
Numéro NOR : CETATEXT000007922548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-18;144326 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993, l'ordonnance en date du 13 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Joseph X... ;
Vu la demande présentée le 23 décembre 1992 à la cour administrative d'appel de Nantes pour M. X... ; M. X... demande :
1°) l'annulation du jugement du 27 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre du budget rejetant sa demande de réintégration dans le grade de directeur régional des douanes de classe fonctionnelle ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'ordonner qu'il sera réintégré dans son grade de directeur général de classe fonctionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Joseph X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 30 août 1957 modifié : "Les receveurs principaux régionaux et les receveurs principaux de 1ère et de 2ème classe peuvent être réintégrés sur leur demande dans le grade qu'ils détenaient avant leur nomination à un emploi comptable" ;
Considérant que M. X..., directeur régional de classe fonctionnelle, a été nommé sur sa demande en décembre 1988 à l'emploi de receveur principal régional des douanes de Caen ; qu'il a sollicité, le 20 septembre 1990, sa réintégration dans le grade de directeur de classe fonctionnelle ; que, contrairement à ce qu'il soutient, il ne tenait des dispositions susrappelées aucun droit à réintégration que l'administration aurait méconnu en décidant, dans l'intérêt du service, de rejeter sa demande ; que la circonstance que la fonction de comptable public qu'il occupe comporte des responsabilités pécuniaires personnelles est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il n'appartient pas hors le cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'il suit de là que les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au ministre du budget de le réintégrer dans le grade de directeur régional de classe fonctionnelle ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 57-985 1957-08-30 art. 5
Loi 95-125 1995-02-08 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1996, n° 144326
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 18/11/1996

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