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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 novembre 1996, 155666

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155666
Numéro NOR : CETATEXT000007936183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-20;155666 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, auquel il avait déféré les arrêtés du maire de Vernouillet des 19 et 22 février 1993 portant intégration dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique de Mme X..., de Mme Z... et de M. A..., a refusé de les annuler ;
2°) annule ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 mars 1992 : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel du PREFET D'EURE-ET-LOIR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1994, dirigé contre le jugement du 19 octobre 1993 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du maire de Vernouillet portant intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique de Mme Y..., de Mme Z... et de M. A... ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête du PREFET D'EURE-ET-LOIR est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'EURE-ET-LOIR, au maire de Vernouillet, à Mme X..., à Mme Z..., à M. A..., au ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Références :

Décret 92-245 1992-03-17 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1996, n° 155666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/11/1996

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