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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 177261

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177261
Numéro NOR : CETATEXT000007936242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-22;177261 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., agissant au nom de sa mère Mme Elise Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département des Hautes-Alpes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 25 juin 1993 de la commission départementale d'aide sociale, ensemble la décision implicite du président du conseil général du département des Hautes-Alpes rejetant sa demande du 10 novembre 1992 tendant à ce que sa mère bénéficie de l'allocation compensatrice et a, d'autre part, renvoyé l'intéressée devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'acte par lequel Mme X... déclare se désister de son pourvoi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., par lettre du 31 août 1996, a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., au département des Hautes-Alpes et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1996, n° 177261
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/11/1996

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