Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 novembre 1996, 149875

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149875
Numéro NOR : CETATEXT000007895203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-25;149875 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat transmettant la requête de Mlle Nang X... devant le Conseil d'Etat ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1991 par laquelle le préfet de police, d'une part, lui a refusé le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, et, d'autre part, lui a enjoint de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la circulaire ministérielle du 23 juillet 1991 ouvre la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser la situation d'étrangers déboutés définitivement de leur demande d'asile politique, cette circulaire, qui n'a pas de caractère réglementaire, ne pouvait, en tout état de cause, conférer aux intéressés un droit à régularisation de leur situation ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée ; qu'il s'ensuit que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1991 par laquelle le préfet de police lui a refusé le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nang X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1991-07-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1996, n° 149875
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.