Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1996, 171241

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171241
Numéro NOR : CETATEXT000007920511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-25;171241 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Seyida Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Sur l'exception d'illégalité soulevée contre la décision du 14 avril 1995 refusant à Mme Y... un titre de séjour :
Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre modifiée : "Il est institué, dans chaque département, une commission de séjour des étrangers ... Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de la présente ordonnance" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Seyida Y... a, le 29 mars 1995, formé une demande de carte de résident en qualité d'ascendant à la charge d'un enfant français ; que sa fille, de nationalité française a pourvu régulièrement à ses besoins d'avril 1994 à février 1995 en lui adressant mensuellement des mandats postaux ; qu'ainsi Mme Y..., qui était entrée et séjournait régulièrement en France à la date à laquelle le préfet lui a refusé un titre de séjour, devait être regardée comme à la charge d'un enfant ressortissant français ; que, par suite, le préfet était tenu de consulter la commission de séjour des étrangers avant de prendre sa décision ; que Mme Y... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 16 juin 1995 est annulé.
Article 2 : L'arrêté susvisé du 22 mai 1995 du préfet des Yvelines est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Seyida Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1996, n° 171241
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/11/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.