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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 1996, 160089

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160089
Numéro NOR : CETATEXT000007938410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-06;160089 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou X..., demeurant ... de la Réunion (97462) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1993 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française que le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées par le texte l'autorisation de souscrire une déclaration en vue de leur réintégration dans la nationalité française que "pour indignité ou défaut d'assimilation." ;
Considérant que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé pour refuser à M. Abdou X..., par sa décision du 2 juillet 1993, l'autorisation prévue par l'article précité du code sur l'insuffisance de son assimilation à la communauté française ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 6 février 1992 que le requérant qui, faisait alors preuve d'un degré de compréhension insuffisant de la langue française, ne savait parler et écrire français que difficilement ; qu'il vivait essentiellement auprès de ses compatriote comoriens ; que M. X... ne verse au dossier aucun élément de nature à infirmer ces constatations ; que dès lors le ministre a pu légalement estimer que M. X... présentait un défaut d'assimilation au sens des dispositions de l'article 153 précité du code de la nationalité française ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui refuser l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdou X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1996, n° 160089
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/12/1996

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