Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 décembre 1996, 147707

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147707
Numéro NOR : CETATEXT000007894764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-13;147707 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES, représentée par son maire en exercice à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal du 22 septembre 1989 ; la COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé à la demande du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord la délibération du 28 décembre 1990 du conseil municipal de Marly-lès-Valenciennes supprimant le poste d'agent de bureau affecté au cabinet du maire, et a, d'autre part, annulé à la demande du centre de gestion et à celle de Mme X... l'arrêté du 23 mars 1991 du maire de cette commune mettant Mme X... à la disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord ;
2°) rejette les demandes présentées par le centre de gestion et par Mme X... au tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notamment son article 97 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES aux demandes présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord au tribunal administratif de Lille :
Considérant, d'une part, que la délibération du 28 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES a supprimé un emploi d'agent de bureau au cabinet du maire de la commune n'impliquait pas par elle-même que l'agent titulaire de cet emploi fût mis à la disposition du centre de gestion ; que ce dernier était, dès lors, sans intérêt à contester cette délibération ; que, par suite, les conclusions du centre de gestion du département du Nord dirigées contre la délibération du 28 décembre 1990 présentées devant le tribunal administratif de Lille étaient irrecevables ; que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a accueilli ces conclusions et annulé la délibération du 28 décembre 1990 du conseil municipal de Marly-lès-Valenciennes ;
Considérant, d'autre part, que le centre de gestion a en revanche intérêt à contester l'arrêté du 23 mars 1991 par lequel le maire a mis Mme X... à sa disposition ; que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mandat habilitant le président du centre de gestion à agir en justice au nom de celui-ci ne saurait être utilement opposée en appel, dès lors que le tribunal administratif n'aurait pu l'opposer à la demande sans avoir préalablement invité le centre de gestion à régulariser celle-ci ;
Sur la légalité de l'arrêté du 23 mars 1991 par lequel le maire a mis Mme X... à la disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord :
Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 : "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire. Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale et le fonctionnaire de catégorie B, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 bis, C ou D par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que le comité technique paritaire n'a pas été consulté préalablement à la décision de supprimer l'emploi d'agent de bureau au cabinet du maire occupé par Mme X... ; que la circonstance qu'un recours dirigé contre les élections au comitétechnique paritaire ait été pendant devant le tribunal administratif à la date de la décision contestée ne rendait pas impossible la consultation de ce comité ; qu'en l'absence de cette consultation, la délibération du 28 décembre 1990 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; que l'arrêté du 23 mars 1991 du maire de Marly-lès-Valenciennes qui met Mme X... à la disposition du centre de gestion, pris sur le fondement de cette délibération, est lui-même entaché d'illégalité et doit être annulé ;

Considérant qu'il suit de là que la COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire mettant Mme X... à la disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord ;
Article 1er : Le jugement du 3 décembre 1992 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il a annulé la délibération du 28 décembre 1990 du conseil municipal de la COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentées par le centre de gestion du département du Nord au tribunal administratif de Lille et dirigées contre cette délibération sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1996, n° 147707
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/12/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.