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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 décembre 1996, 160430

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160430
Numéro NOR : CETATEXT000007938438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-16;160430 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RACHES (59194) ; la COMMUNE DE RACHES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Dominique X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1989 par lequel le maire de la commune requérante a interdit la circulation des véhicules automobiles dans les deux sens "sauf pour les riverains" sur la voie reliant la rue de Lembrez à la rue d'Orchies ;
2°) de rejeter la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Râches en date du 12 décembre 1989, réglementant la circulation automobile sur la voie reliant la rue Lembrez à la rue d'Orchies, a été affiché en mairie le 18 décembre 1989 ; que cet arrêté a été, en outre, mentionné dans le bulletin d'information municipale publié au début de l'année 1990 ; que, dès lors, la demande de M. X..., enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Lille et tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné, était tardive et donc irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE RACHES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire en date du 12 décembre 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RACHES, à M. Dominique X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1996, n° 160430
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/12/1996

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