Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 décembre 1996, 172119

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172119
Numéro NOR : CETATEXT000007922974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-16;172119 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Le Clos de la Haye à Saint-Hilaire-du-Harcouet (50600) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 93 909 du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne à la direction départementale de l'agriculture ou au géomètre de réparer l'erreur qu'ils ont commise en ayant omis de faire apparaître des "X" sur le plan cadastral au niveau des haies plantées sur la parcelle n° 2 D 34 dont ils sont propriétaires, afin d'éviter tout conflit dans l'avenir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L. 8-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, sauf dans les cas prévus par l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré irrecevable leur demande tendant à ce que le tribunal ordonne à la direction départementale de l'agriculture ou au géomètre de réparer une erreur commise sur le plan cadastral de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouet ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Daniel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1996, n° 172119
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/12/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.