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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1996, 156269

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156269
Numéro NOR : CETATEXT000007932357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;156269 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1994 et 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME OMYA, dont le siège est ... (75525) ; la SOCIETE ANONYME OMYA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, d'une part, l'article 1er du jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de l'Association de défense du Hameau du Pas de l'Escala et autres, annulé la délibération du 7 mai 1991 du conseil municipal de Vingrau décidant de créer dans le plan d'occupation des sols de la commune une zone permettant l'exploitation des carrières et des établissements connexes, ainsi que l'arrêté du 9 mai 1991 du maire de Vingrau rendant public le plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, l'article 2 du même jugement rejetant les conclusions de l'Association de défense du Hameau du Pas de l'Escala et autres qui tendaient à ce qu'elle soit condamnée au paiement des frais non compris dans les dépens ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'Association de défense du Hameau du Pas de l'Escala et autres devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE ANONYME OMYA et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Salses-le-Château,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, ni le fait que la SOCIETE ANONYME OMYA a été invitée par le tribunal administratif de Montpellier à faire connaître ses observations sur les requêtes de l'Association de défense du Hameau du Pas de l'Escala et autres dirigées contre la délibération du conseil municipal de Vingrau du 7 mai 1991 qui a décidé d'ouvrir, dans le plan d'occupation des sols de la commune, une zone permettant l'exploitation de carrières, et contre l'arrêté municipal du 9 mai 1991 rendant public le plan d'occupation des sols, ni le fait que la même société aurait reçu copie du jugement du tribunal administratif, ne lui ont donné la qualité de partie à l'instance ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à faire appel de l'article 1er de ce jugement, qui a annulé la délibération et l'arrêté ci-dessus mentionnés ; que l'article 2 du même jugement, qui rejette les conclusions de l'Association de défense du Hameau du Pas de l'Escala et autres qui tendaient à ce que les frais exposés par eux et non compris dans les dépens soient mis à la charge de la SOCIETE ANONYME OMYA, ne fait pas grief à cette dernière ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME OMYA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME OMYA, à l'Association de défense du Hameau du Pas de l'Escala, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 156269
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lerche
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/12/1996

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