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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 décembre 1996, 165453

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165453
Numéro NOR : CETATEXT000007914532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;165453 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 mars 1994, de la décision du préfet du Val de Marne du 8 mars 1994, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière
Considérant, toutefois, que M. X... est entré en France à l'âge de 20 ans en 1991 pour rejoindre sa famille après le décès de sa grand-mère et qu'il a entrepris des démarches pour obtenir un titre de séjour ; que son père et sa mère résident en France comme quatre de ses frères et soeurs dont deux sont titulaires de certificats de résidence ; qu'il a ainsi l'essentiel de ses attaches familiales en France ; que dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des conditions d'entrée et de la durée du séjour de M. X... et eu égard à l'intérêt de sa présence pour sa famille, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre a porté au droit et au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que M. X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du 26 octobre 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du préfet du Val de Marne du 21 octobre 1994 ordonnant que M. X... soit reconduit à la frontière sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 165453
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M VIGOUROUX
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 18/12/1996

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