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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 décembre 1996, 167740

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167740
Numéro NOR : CETATEXT000007914621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;167740 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yasmin X... épouse Z...
Y... demeurant ... ; Mme X... épouse Z...
Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Z...
Y... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... épouse Z...
Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 octobre 1994, de la décision du préfet du Val d'Oise du 7 octobre 1994, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier d'une part, que par un arrêté du 12 juillet 1994, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le 29 juillet 1994 le préfet du Val d'Oise a donné à M. Hervé A..., secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. A... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; que, d'autre part, l'arrêté en date du 27 janvier 1995 par lequel Mme X... épouse Z...
Y... a été reconduite à la frontière comporte bien la signature de M. A... ;
Considérant que si Mme X... épouse Z...
Y... de nationalité pakistanaise entrée en France en 1993 fait valoir qu'elle est venue rejoindre son mari également de nationalité pakistanaise et détenteur d'un titre de séjour valable jusqu'au 26 mai 1996 qu'elle a épousé au Pakistan en 1992 et avec qui elle a eu un premier enfant et dont elle attend un second enfant, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... épouse Z...
Y... en France et, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 27 janvier 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Z...
Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Z...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yasmin X... épouse Z...
Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 167740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M VIGOUROUX
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 18/12/1996

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