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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 178383

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178383
Numéro NOR : CETATEXT000007938646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;178383 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de Mme Z... et de M. X... dirigée contre les opérations électorales du 19 novembre 1995 à l'issue desquelles il a été proclamé élu membre du conseil municipal de Saint-Bénin (Nord), annulé cette élection;
2°) valide son élection et rejette la protestation de Mme Z... et de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du code électoral : "Le scrutin est secret" et qu'aux termes de l'article L. 62 du même code : "A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ... prend, luimême, une enveloppe. Sans quitter la salle de scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 novembre 1995 pour la désignation d'un membre du conseil municipal de Saint-Bénin (Nord), deux électeurs ont exprimé de manière ostensible leur choix pour le candidat de la liste "Pour notre village" et ont ainsi enfreint la règle du secret du vote édictée par l'article L. 69 du code électoral ; qu'en revanche, il n'est pas établi qu'un troisième électeur ne serait pas passé par l'isoloir et aurait indiqué publiquement le sens de son vote ; qu'il y a donc lieu de réduire hypothétiquement de deux unités le nombre total des voix obtenues par le candidat arrivé en tête ; qu'après cette opération, M. Y... conserve un nombre de suffrages supérieur à celui qui a été obtenu par M. X... ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Saint-Bénin et a proclamé élu, en ses lieu et place, M. X..., au bénéfice de l'âge ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 janvier 1996 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de Saint-Bénin (Nord) est validée.
Article 3 : La protestation de Mme Z... et de M. X... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent Y..., à Mme Z..., à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L69, L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 178383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bonnot
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1996

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