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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 décembre 1996, 158733

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158733
Numéro NOR : CETATEXT000007936571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;158733 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu, enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU CENTRE COMMERCIAL CENTRE VILLE DE LANESTER ..., agissant par son président dûment habilité ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'équipement commercial en date du 16 mars 1994 autorisant la société Lanesdis à agrandir de 1 200 m2 la surface de vente de l'hypermarché "Leclerc" de Lanester, à construire un magasin de vente de livres et de disques d'une surface de vente de 1 000 m2 et à exploiter une station essence d'une surface de 85 m2 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Brouchot, avocat de la société Lanesdis, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU CENTRE COMMERCIAL CENTRE VILLE DE LANESTER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU CENTRE COMMERCIAL CENTRE VILLE DE LANESTER tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale d'équipement commercial en date du 16 mars 1994.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU CENTRE COMMERCIAL CENTRE VILLE DE LANESTER, à la Société Lanesdis, au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 158733
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/12/1996

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