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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 décembre 1996, 172683

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172683
Numéro NOR : CETATEXT000007891559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;172683 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1994 du préfet du Cher transformant, sur recours gracieux, son exclusion du bénéfice de revenu de remplacement en suspension temporaire de trois mois à compter du 1er septembre 1994 et de la décision du 4 janvier 1995 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas de l'accomplissement d'un nombre suffisant d'actes de recherche d'emploi ; qu'à l'appui de son appel, M. X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'appréciation faite de sa situation ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 172683
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/12/1996

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