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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1996, 173615

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173615
Numéro NOR : CETATEXT000007893866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;173615 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 173615, la requête enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne la fermeture des bureaux de vote en Charente et en Corrèze pour les élections municipales de 1995, ordonne de nouvelles élections dans le délai prescrit par le code électoral et transmette les dossiers des contumaces au Procureur de la République en application de l'article L. 38 du code électoral et de l'article 40 du code de procédure pénale, et, d'autre part, rejeté sa protestation dirigée contre les opérations de vote qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans le département de la Charente ;
2°) annule les élections litigieuses ;
3°) ordonne de nouvelles élections municipales ainsi que la transmission des dossiers des contumaces au Procureur de la République ;
Vu 2°, sous le n° 173617, la requête enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant15, chemin de la Garenne à Angoulême (16000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé du 15 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne la fermeture des bureaux de vote en Charente et en Corrèze pour les élections municipales de 1995, ordonne de nouvelles élections dans le délai prescrit par le code électoral et transmette les dossiers des contumaces au Procureur de la République en application de l'article L. 38 du code électoral et de l'article 40 du code de procédure pénale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code civil ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., signataire des requêtes, a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que par un jugement du juge des tutelles de Brive, en date du 22 juin 1989, M. Y... a été désigné pour exercer au nom de l'Etat la tutelle sur les biens de M. X... ; qu'à la date d'enregistrement des requêtes, aucun jugement de mainlevée de tutelle n'était intervenu ; qu'il suit de là que M. X..., majeur en tutelle, n'a pas la capacité d'agir en justice ; que, par suite, ses requêtes ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes n°s 173615 et 173617 de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à M. René Y..., tuteur de M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 173615
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/12/1996

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