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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 1996, 180335

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180335
Numéro NOR : CETATEXT000007910453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;180335 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1996 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa ... sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui est entré en France le 30 novembre 1992 avec un passeport revêtu d'un visa de 30 jours, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
Considérant toutefois qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est marié depuis 1992 à une compatriote qui possède la carte de résident et vit en France depuis de nombreuses années avec sa famille ; qu'il est père de deux enfants nés en France de ce mariage et avec lesquels il vit ; que, dans ces conditions, en décidant par son arrêté du 18 avril 1996 la reconduite à la frontière de M. X..., le préfet du Haut-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que le requérant est dès lors fondé à demander l'annulation dudit arrêté ainsi que celle du jugement par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande qu'il avait présentée en ce sens ;
Article 1er : Le jugement en date du 26 avril 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg, ensemble l'arrêté du 18 avril 1996 du préfet du Haut-Rhin ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Haut-Rhin et ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 180335
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/12/1996

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