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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 1996, 181335

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181335
Numéro NOR : CETATEXT000007910537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;181335 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Chez Mlle Tsad A... 2, Place des Neuf Arpents ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles à rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité camerounaise, est entré en France en 1986 à l'âge de 11 ans en figurant sur le passeport de sa soeur ; que, de 1986 à 1994, il a suivi des études secondaires normales conclues par le baccalauréat au collège Louise Z... à Paris pour le 1er cycle puis au lycée Henri Y... pour le 2ème cycle ; qu'en 1994-1996, il a suivi les cours du DEUG d'Administration économique et sociale d'abord en 1ère année puis en 2ème année à l'université de Paris-Val de Marne et est titulaire de ce diplôme ; que, compte tenu de la durée et du caractère ininterrompu du séjour en France de M. X..., de l'âge auquel il est entré sur le territoire et du déroulement normal de son cursus scolaire et universitaire, ainsi que du fait que sa famille réside maintenant en France, le préfet du Val d'Oise, en décidant par son arrêté du 8 juillet 1996 la reconduite à la frontière de l'intéressé, a commis une erreur manifeste dans son appréciation de la gravité des conséquences que cette décision pouvait comporter sur la situation personnelle de M. X... ; que celui-ci est dès lors fondé à en demander l'annulation ainsi que celle du jugement par lequel le viceprésident délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande qu'il avait présentée en ce sens ;
Article 1er : Le jugement du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 11 juillet 1996, ensemble l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 8 juillet 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au préfet du Val d'Oise et ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 181335
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/12/1996

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