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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 143278

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143278
Numéro NOR : CETATEXT000007907559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;143278 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MAUBEUGE (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAUBEUGE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite du maire refusant la réintégration, à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles s'achevant le 31 octobre 1988, de M. Jean-Marie X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Jean-Marie X... au tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 : "La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite./ La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office ( ...) Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire" ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 dans la rédaction qui résulte des dispositions de l'article 33 du décret du 6 mai 1988, "le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1986 ( ...)" ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 modifié pris pour l'application de l'article 73 de cette loi que le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ; que si les textes précités n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir dans un délai raisonnable en fonction des vacances d'emplois qui existent ou qui se produisent dans les effectifs du personnel de la collectivité territoriale en cause ;
Considérant qu'il ressort du dossier que M. Jean-Marie X..., ouvrier professionnel de première catégorie de la COMMUNE DE MAUBEUGE, a été placé sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1987 ; qu'après avoir sollicité sans succès à deux reprises sa réintégration anticipée, il a demandé par lettre du 2 septembre 1988 à être réintégré dans un emploi correspondant à son grade au terme de sa disponibilité le 1er novembre 1988 ; que la COMMUNE DE MAUBEUGE ne conteste pas qu'à cette dernière date sept emplois d'ouvriers professionnels de première catégorie étaient vacants dans les effectifs de son personnel ; que, cependant, l'intéressé n'a été réintégré qu'à compter du 1er mars 1989 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré par la commune de ce qu'elle aurait procédé à la réintégration de M. X... dans un délai raisonnable doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MAUBEUGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 juillet 1992, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le maire a rejeté la demande formulée le 2 septembre 1988 par M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MAUBEUGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MAUBEUGE, à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 86-68 1986-01-13 art. 26
Décret 88-544 1988-05-06 art. 33
Loi 84-53 1984-01-26 art. 72, art. 73
Loi 87-529 1987-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1997, n° 143278
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 08/01/1997

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