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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 171313

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171313
Numéro NOR : CETATEXT000007916904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;171313 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 juin 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur en chef territorial de première catégorie (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admis audit concours et ne l'a pas déclarée admise à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jury d'un concours peut légalement ne proposer qu'un nombre de candidats inférieur à celui des places mises au concours s'il a estimé, après appréciation des opérations du concours, que les résultats obtenus par certains candidats ne justifiaient pas leur admission nonobstant la circonstance que les intéressés avaient une moyenne générale supérieure à 10 sur 20 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 29 juin 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur en chef territorial de première catégorie (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admis audit concours et ne l'a pas déclarée admise à ce concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Béatrice X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1997, n° 171313
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 08/01/1997

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