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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 janvier 1997, 180881

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180881
Numéro NOR : CETATEXT000007889516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;180881 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamangwa Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 juin 1996 décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... dirigée contre le jugement, en date du 18 juin 1996, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin précédent par lequel le préfet des Yvelines avait décidé sa reconduite à la frontière a été enregistrée sous les numéros 181417 et 180881 ; que, par une ordonnance du 25 septembre 1996, le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté cette requête sous le numéro 181417 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... enregistrées sous le numéro 180881 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 180881 de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamangwa Stéphane X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1997, n° 180881
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 08/01/1997

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