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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 janvier 1997, 148238

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148238
Numéro NOR : CETATEXT000007895973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;148238 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Asik X... demeurant 15, Place Paul Froment à Vitry-sur-Seine (94400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés des droits d'asile ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ...-10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
Considérant que M. X..., de nationalité turque, a demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'OFPRA en date du 6 octobre 1987 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 22 juillet 1988 ; que dès lors le préfet de police pouvait légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions précitées ; que les moyens tirés de ce que certains compatriotes de M. X... auraient vu leur situation régularisée, et de ce que M. X... souhaiterait faire venir en France les membres de sa famille, qui sont demeurés en Turquie, sont inopérants ; que la circonstance que le requérant aurait respecté les lois et règlements français est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, de ce qui précède il résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de police ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Asik X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1997, n° 148238
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/01/1997

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