Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 janvier 1997, 156881

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156881
Numéro NOR : CETATEXT000007936757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;156881 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant 25, cité Khémisti à Hennaya (13550) Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 décembre 1993 pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du 20 décembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 22 bis IV ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 241-20 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. X... que le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 20 décembre 1993 par le préfet des Bouches-du-Rhône lui a été notifié dès le 22 décembre 1993 ; que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prescrit par l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 , est ainsi tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1997, n° 156881
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/01/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.