Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 janvier 1997, 158624

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158624
Numéro NOR : CETATEXT000007936640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;158624 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Christiane-Georgette X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de Mme X..., dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1994, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification deladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, Mme X... ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
Considérant, dès lors, que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane-Georgette X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Arrêté 1994-03-16 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1997, n° 158624
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/01/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.