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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1997, 173010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173010
Numéro NOR : CETATEXT000007918883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;173010 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 11 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Kapanvule ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... Kapanvule devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... Kapanvule, de nationalité zaïroise, entré en France en 1987, s'est installé en 1992 à Forbach (Moselle) où il a créé un foyer stable avec une ressortissante française et occupé un emploi salarié officiellement déclaré ; que dans ces circonstances qui démontrent une intégration sociale satisfaisante de l'intéressé et alors qu'un précédent arrêté de reconduite du 29 juin 1993 n'a pas été exécuté bien que le domicile de M. X... Kapanvule, assigné à résidence, fût connu des autorités et que son cas eût été signalé par la gendarmerie au préfet, le nouvel arrêté préfectoral du 11 janvier 1995 doit être regardé, compte tenu notamment du délai écoulé depuis le précédent arrêté et de l'absence d'obstacle à l'exécution de celui-ci, comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MOSELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 11 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Kapanvule ;
Article 1er : Le recours du PREFET DE LA MOSELLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à M. X... Kapanvule et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1997, n° 173010
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bonnot
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/01/1997

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