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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 janvier 1997, 181725

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181725
Numéro NOR : CETATEXT000007896086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;181725 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (40000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 6 septembre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1992 du tribunal administratif de Pau et l'a condamné à payer une amende de 3 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, sous couvert d'un recours en rectification d'erreur matérielle, la requête de M. X... tend en réalité à demander la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 6 septembre 1995 ; que la présente requête n'est fondée sur aucun des trois cas de révision limitativement énumérés par l'article 75 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1997, n° 181725
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/01/1997

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