Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 163495

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163495
Numéro NOR : CETATEXT000007942785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-29;163495 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 août 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 août 1994 prévoyant la reconduite à la frontière de M. X... Sahin ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des mentions figurant dans la notification de l'arrêté de reconduite pris à l'encontre de M. Y... par le PREFET DE POLICE DE PARIS, que cette mesure d'éloignement pouvait être exécutée à destination de son pays d'origine ; que les risques encourus par M. Y... en cas de retour en Turquie, qui ne sont pas contestés par le préfet, sont de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite vers ce pays ; que la décision fixant le pays de renvoi, en ce qu'elle n'exclut pas le retour vers le pays d'origine, doit être annulée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 août 1994 en tant qu'il fixe comme pays de renvoi le pays dont l'intéressé a la nationalité ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. X... Sahin et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1997, n° 163495
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/01/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.